Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 11 décembre 2017, T.A. n° 46 ( PDF) , mis (e) en ligne le 8 janvier 2018 à 16h04. Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements.. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016.
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016. NOR : JUSC1522466R. Accéder à la version initiale. La réforme du droit des contrats français est issue de l'ordonnance du 10 février 2016.. Cette réforme intervient à la suite de l'évolution de la société et des mœurs puisque le titre 3 du livre III concernant le droit des contrats au sein du Code civil n'avait pas changé depuis l'entrée en vigueur du code de 1804 de Napoléon.Ainsi, plusieurs articles et notions étaient.
